LOI BOUTIN
La surface habitable d’un logement principal mis en location doit être calculée et notifiée dans le bail de location. La loi Boutin concerne donc exclusivement les bailleurs de logements, hors location saisonnière. La surface habitable, définie dans le Code de la construction et de l’habitation, n’est pas la surface Carrez. Ces diagnostics de surface diffèrent dans leur méthodologie de mesurage et dans leur application. Faire appel à un expert est préférable.
​
Durée de validité : illimitée tant que la surface privative du bien n'est pas modifiée.
Conditions : Tous les logements mis en Location par Bail.
En quoi consiste le diagnostic loi boutin ?
Cette surface se définit en tant que surface de plancher de laquelle on déduit des espaces occupés par des murs, embrasures de fenêtres, etc., en retranchant aussi les caves, combles non aménagés… Le locataire, s’apercevant que la surface indiquée est erronée, peut exiger une diminution du loyer. Pour sécuriser et tranquilliser la location, le bailleur peut faire appel à un mesureur professionnel, lequel engage sa responsabilité en cas de litige lié à une erreur.
Qui peut réaliser le diagnostic loi boutin ?
Il est donc conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié qui fera courir sa responsabilité civile professionnelle en cas de litiges. Un particulier peut effectuer ce diagnostic si celui-ci est assuré pour cet exercice.
Comment est réalisé le diagnostic loi boutin ?
Le diagnostiqueur immobilier va procéder au mesurage pièce par pièce, en enlevant les différentes cloisons de votre habitation. Il y a cependant quelques règles à respecter. Seules les surfaces closes et couvertes avec une hauteur de plus de 1.80m sont prises en compte. Ces surfaces sont diminuées des parties occupées par les murs, les escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres. Les combles non aménageables, les garages, les caves ou parking ne sont pas pris dans le calcul. Notez en revanche qu'une véranda close, couverte et d'une hauteur supérieure à 1.80m est incluse dans le mesurage Loi Boutin (seulement si celle-ci a était déclaré, de même pour un ancien garage aménagé)..
​
Quel est la durée de validité du diagnostic loi boutin ?
La durée de validité du diagnostic Loi boutin est illimitée tant que la surface privative du bien n'est pas modifiée.
